France - Écart de rémunération hommes-femmes: pour des mesures contraignantes en matière de transparence salariale

France - Écart de rémunération hommes-femmes: pour des mesures contraignantes en matière de transparence salariale

France - Écart de rémunération hommes-femmes: pour des mesures contraignantes en matière de transparence salariale

Par Parlement Européenn, le 18 Mars 2022

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Écart de rémunération hommes-femmes: pour des mesures contraignantes en matière de transparence salariale

  • Les entreprises contraintes de communiquer sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes
  • Le secret salarial dans les contrats de travail devrait être interdit
  • Les femmes actives dans l'UE gagnent en moyenne 14% de moins que les hommes

Les commissions des droits des femmes et de l'emploi souhaitent que les entreprises de l'UE comptant au moins 50 employés fassent preuve d'une transparence totale en matière de salaires.

Jeudi, les commissions des droits des femmes et de l'emploi ont adopté, par 65 voix pour, 16 contre et 10 abstentions, leur position sur la proposition de la Commission européenne relative à une directive sur la transparence des rémunérations.

Les députés demandent que les entreprises de l'UE qui comptent au moins 50 employés (au lieu des 250 proposés initialement) soient tenues de divulguer des informations permettant aux personnes travaillant pour le même employeur de comparer plus facilement les salaires et de révéler tout écart de rémunération entre les genres au sein de l'organisation. Les outils d'évaluation et de comparaison des niveaux de rémunération devraient être basés sur des critères non sexistes et inclure des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions qui soient neutres du point de vue du genre.

Si le rapport sur les salaires fait état d’un écart de rémunération entre les sexes d'au moins 2,5% (contre 5% dans la proposition initiale), les États membres seraient tenus de garantir que les employeurs, en coopération avec les représentants de leurs travailleurs, procèdent à une évaluation conjointe des rémunérations et élaborent un plan d'action pour l’égalité des genres.

La Commission européenne devrait créer un label officiel dédié qui serait décerné aux employeurs dont l’entreprise ne présente pas d'écart de rémunération entre les genres, ajoutent les députés.

Interdire le secret des rémunérations

Selon le texte, les travailleurs et leurs représentants devraient avoir le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre. Par ailleurs, les députés proposent d'interdire le secret des rémunérations via des mesures bannissant les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur salaire ou de demander des informations sur la même catégorie de rémunération de travailleurs ou sur d'autres catégories.

Renverser la charge de la preuve

Les députés soutiennent la proposition de la Commission européenne sur le renversement de la charge de la preuve. Dans les cas où un travailleur estime que le principe d'égalité de rémunération n'a pas été appliqué et porte l'affaire en justice, la législation nationale devrait contraindre l'employeur à prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.

Citations des rapporteures

Samira Rafaela (Renew Europe, NL), membre de la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres, a déclaré: ''Aujourd’hui, nous avons franchi une nouvelle étape vers l'élimination de l'écart de rémunération entre les genres en Europe. Au Parlement, nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre la garantie du droit à l'information pour les femmes salariées et la limitation des charges inutiles pour les entreprises. Nous pourrons ainsi faire de l'égalité salariale à travail égal une réalité pour le plus grand nombre possible de femmes en Europe.''

Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE, DK), membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, a affirmé: ''Avec cette directive, nous faisons un pas important vers l'égalité des genres et nous mettons en lumière le problème de l'inégalité salariale. Il s'agit non seulement d'un message fort indiquant que nous n'accepterons plus la discrimination salariale fondée sur le genre, mais aussi d'une boîte à outils pour aider les États membres et les employeurs à combler leur écart de rémunération entre les sexes en général.''

Prochaines étapes

Les députés des commissions des droits des femmes et de l'emploi ont approuvé la décision d'entamer les négociations interinstitutionnelles par 71 voix pour et 20 contre. Le Parlement dans son ensemble devrait se prononcer sur cette décision lors de la session plénière des 4 et 7 avril. Le Conseil a déjà adopté sa position en décembre dernier.

Contexte

Le principe de l'égalité de rémunération est inscrit à l'article 157 du TFUE. Cependant, dans l'ensemble de l'Union européenne, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste et s'élève à environ 14%, avec des variations importantes entre États membres. Cet écart n'a que très peu diminué au cours des dix dernières années.

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