Hérault - Signature d'une convention facilitant l'éviction des conjoints violents du domicile conjugal

Hérault - Signature d'une convention facilitant l'éviction des conjoints violents du domicile conjugal

Hérault - Signature d'une convention facilitant l'éviction des conjoints violents du domicile conjugal

Par Source parquet de Béziers, le 20 Mars 2022

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À la suite de violences conjugales, la victime est souvent contrainte de quitter le domicile familial, parfois avec de jeunes enfants, alors même qu’elle est déjà fragilisée par les faits. Pourtant, le principe doit être l’éviction du domicile du conjoint violent, afin d’assurer à la victime et aux enfants protection et maintien de conditions de vie stable.

C'est pourquoi, le 17 mars 2022, une convention a été signée entre le préfet  de l'Hérault, le président et le procureur du tribunal judiciaire de Béziers, et deux associations (FRANCE VICTIMES 34 et l’AERS) favorisant l'éviction des conjoints violents sur le ressort du tribunal de judiciaire de Béziers, en permettant son hébergement provisoire, ainsi que sa prise en charge sociale et thérapeutique, afin de faciliter la révélation des faits par la victime et d'empêcher leur réitération.

Ainsi, lorsqu'à l'issue d'une enquête diligentée par la police ou la gendarmerie, un contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention interdira au mis en cause de retourner au domicile conjugal dans l'attente du procès, et que celui-ci n'aura pas la possibilité de se loger par ses propres moyens (absence de revenu ou de famille ou d’ami pouvant l’accueillir rapidement), le procureur de la République pourra alors envisager de recourir à ce dispositif d'éviction dont la mise en œuvre sera confiée à l'AERS qui a loué à Béziers un appartement meublé spécifiquement dédié à cette fin. Ce logement ne pourra être mis à disposition du mis en cause que pendant trois mois maximum au cours desquelles celui-ci bénéficiera également d’un suivi socio-éducatif comportant notamment l'interdiction d'entrer en contact avec la victime et plusieurs obligations comme celle de suivre des soins, notamment en cas d'addiction à l'alcool ou aux stupéfiants. Lors du jugement, le tribunal recevra un rapport de l'AERS sur l'évolution de la situation et du comportement du mis en cause dont il pourra être tenu compte dans le prononcé de la peine en cas de condamnation.

Parallèlement, FRANCE VICTIMES 34 sera chargée d'une évaluation de la situation de la victime et de son accompagnement, tout en s'assurant que l'interdiction du mis en cause de revenir au domicile est bien respectée.

Ce dispositif d'ores et déjà opérationnel est entièrement financé par l'État et les frais de justice.

Au niveau départemental, il complète ainsi un dispositif similaire qui était déjà mis en œuvre sur le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

 

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