Hérault - Le conseil constitutionnel vient de trancher sur le signalement de la police.

Hérault - Le conseil constitutionnel vient de trancher sur le signalement de la police.

Hérault - Le conseil constitutionnel vient de trancher sur le signalement de la police.

Par Source RTS FM, le 11 Décembre 2021

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SEMI-SOULAGEMENT POUR LES APPLICATIONS GPS

Coyote, Waze et autres applications de conduite peuvent en partie souffler, le conseil constitutionnel vient de trancher sur le signalement de la police.

Des millions d'automobilistes utilisent quotiediennement Coyote, Waze et les autres applications pour connaître l'état du trafic, travaux, accidents et bouchons à éviter. Pratique et légal. Là où ça coince, c'est quand on arrive au signalement des contrôles et des radars. Un sujet sensible sur lequel le Conseil constitutionnel vient de trancher.

 

COYOTE AVAIT SAISI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Depuis 2019, une loi interdisait notamment le signalement des contrôles de vitesse ponctuels. Mais Coyote a saisi le Conseil constitutionnel et vient d'obtenir partiellement gain de cause. Les applis conservent finalement le droit de signaler les radars mobiles sur les routes. Mais, cette possibilité ne s'applique pas à certains contrôles des forces de l'ordre qui entraînent l'interception des véhicules. Commes les contrôles d'alcoolémie, les dépistages de stupéfiants. Les fouilles des véhicules et de bagages. Ou encore les contrôles d'identité. Et enfin, les opérations de recherches d'individus dans les cas de terrorisme ou d'évasions.

En cas de non respect, les opérateurs s'exposent à des sanctions. jusqu'à 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende. 

 

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