Europe - Nouvelles règles pour des salaires minimums justes dans l'UE

Europe - Nouvelles règles pour des salaires minimums justes dans l'UE

Europe - Nouvelles règles pour des salaires minimums justes dans l'UE

Par , le 13 Novembre 2021

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  • Un salaire minimum devrait garantir un niveau de vie décent
  • La négociation collective devrait être renforcée dans les pays où elle couvre moins de 80% des travailleurs
  • Les pouvoirs des autorités nationales et l’autonomie des partenaires sociaux pour définir les salaires doivent être pleinement respectés

Un nouveau projet législatif européen garantira un niveau minimum de protection des salaires dans tous les États membres, afin d’assurer des conditions de vie décentes pour les travailleurs.

Lors d’un vote jeudi, les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales ont soutenu la mise en place d’exigences minimales pour protéger les salaires dans l’UE, soit en établissant un salaire minimum légal (le salaire le plus bas autorisé par la loi), soit en permettant aux travailleurs de négocier leur salaire avec leurs employeurs. La nouvelle législation devrait s’appliquer à tous les travailleurs dans l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail.

Selon le projet législatif, les États membres doivent évaluer et communiquer si le salaire minimum légal est suffisant en utilisant des critères pour créer des conditions de vie et de travail décentes ainsi qu’inclure des éléments tels que le pouvoir d‘achat et le taux de pauvreté. Les États membres dans lesquels le salaire minimum est protégé exclusivement par des accords collectifs ne seront pas contraints d’introduire un salaire minimum légal ou de rendre ces accords d'application générale.

Promouvoir la négociation collective

Le projet de directive vise de façon explicite à renforcer et étendre la couverture de la négociation collective et à protéger les travailleurs en leur donnant un salaire minimum via ces négociations. Les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 80% des travailleurs devraient prendre des mesures, de manière active, pour promouvoir cet outil. Afin de concevoir la meilleure stratégie à cette fin, ils devraient consulter les partenaires sociaux et informer la Commission européenne des mesures adoptées.

Par ailleurs, il sera explicitement interdit de saper la négociation collective ou les conventions collectives sur la fixation des salaires. Les travailleurs doivent être en mesure de s’affilier à un syndicat et ne peuvent être empêchés de le faire.

Droit à réparation

Les autorités nationales devraient veiller à ce que les travailleurs disposent d’un droit à réparation en cas de violation de leurs droits. Les travailleurs doivent être dédommagés de façon adéquate et être en mesure de récupérer toute rémunération due. De plus, les autorités nationales doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux contre tout traitement inéquitable de la part de leur employeur en raison d'une plainte qu'ils ont déposée ou de toute autre procédure engagée pour faire valoir leurs droits.

Prochaines étapes

Le projet de mandat de négociation a été adopté par 37 voix pour, 10 contre et 7 abstentions. Il devrait être approuvé par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière des 22-25 novembre avant que les pourparlers avec le Conseil sur la forme finale de la législation puissent débuter.

Citations

Après le vote, le co-rapporteur Dennis Radtke (PPE, DE) a déclaré: "Avec le vote d’aujourd’hui en commission de l’emploi, nous avons franchi une étape importante et nous sommes passés des paroles aux actes en ce qui concerne la dignité du travail dans toute l’UE. Cette directive change la donne dans la lutte pour une Europe sociale plus forte."

La co-rapporteure Agnes Jongerius (S&D, NL) a ajouté: "Cette législation marque une rupture avec le passé. Lors de la crise précédente, l’abaissement des salaires minimums et le démantèlement des négociations sectorielles collectives ont été la médecine dure prescrite à de nombreux États membres. Nous luttons désormais pour augmenter les salaires minimums et pour renforcer la négociation collective en Europe."

Contexte

Le droit à un salaire minimum adéquat est mentionné dans le principe 6 du socle européen des droits sociaux, approuvé conjointement par le Parlement, le Conseil au nom de tous les États membres et la Commission en novembre 2017. Le Parlement a demandé à plusieurs reprises des mesures législatives sur ce sujet. En octobre 2020, la Commission a déposé une proposition de directive visant à rendre plus adéquats les salaires minimums dans l'UE.

Dans l'Union, 21 des 27 pays disposent d’un salaire minimum légal, tandis que les six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède) ont des niveaux de salaire déterminés par la négociation collective. Exprimés en euros, les salaires minimums mensuels varient considérablement dans l'UE, allant de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg (données 2021 d'Eurostat).

 

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