Béziers - Fraude fiscale et banqueroute pour le dirigeant d'une entreprise paysagiste biterroise

Béziers - Fraude fiscale et banqueroute pour le dirigeant d'une entreprise paysagiste biterroise

Béziers - Fraude fiscale et banqueroute pour le dirigeant d'une entreprise paysagiste biterroise

Par Source parquet de Béziers, le 07 Octobre 2021

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Fraude fiscale et banqueroute : prison avec sursis et interdiction de gérer pour le dirigeant d'une entreprise paysagiste biterroise

 

Le 5 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Béziers a condamné un homme de 53 ans domicilié à Béziers à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction de diriger une entreprise pendant 5 ans, pour des faits de fraude fiscale, banqueroute par aggravation frauduleuse du passif de la société qu'il dirigeait, travail dissimulé par dissimulation de revenus et absence de comptabilité.

 

Entre janvier 2015 et décembre 2017, cet entrepreneur paysagiste avait minoré ses déclarations fiscales et sociales, encaissant  sur un compte caché la majeure partie de son chiffre d’affaires. Le préjudice causé au trésor public et à la mutualité sociale agricole s’élevait à 983 913 euros.

 

Les investigations ont été diligentées sous l'autorité du parquet de Béziers par le commissariat de police de Béziers, ainsi que par la brigade de gendarmerie de Cazouls-Les-Béziers où il était placé en garde à vue puis déféré au parquet le 2 septembre 2021 et placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention dans l'attente de son procès.

 

Il avait déjà été condamné à 3 reprises entre 2003 et 2005 pour travail dissimulé et banqueroute.

 

Par ailleurs, le tribunal de commerce de Béziers a également prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise dans le cadre de laquelle sa maison a été saisie.

 

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