Béziers - Condamnation d'un gérant d'une entreprise du bâtiment à 8 mois d'emprisonnement pour travail dissimulé

Béziers - Condamnation d'un gérant d'une entreprise du bâtiment à 8 mois d'emprisonnement pour travail dissimulé

Béziers - Condamnation d'un gérant d'une entreprise du bâtiment à 8 mois d'emprisonnement pour travail dissimulé

Par Source parquet de Béziers, le 16 Juin 2021

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Condamnation d'un gérant d'une entreprise du bâtiment à 8 mois d'emprisonnement pour travail dissimulé.

Le 2 octobre 2020, le directeur départemental de l’URSSAF adressait au parquet de Béziers un procès-verbal de travail illégal constaté par ses services dans le cadre d'un contrôle effectué au sein de la société SAN BATIMENT située à Béziers.  Il avait été effectivement constaté une minoration des déclarations d’assiettes de salaires entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019 entraînant un préjudice pour l’URSSAF de près de 980 000 euros.

Le parquet ouvrait alors une enquête du chef de travail illégal qui était confiée au commissariat de police de Béziers. Les enquêteurs établissaient notamment que plusieurs salariés avaient reçu des salaires avant de faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et que d'autres n'avaient jamais été déclarés auprès de l'URSSAF. Placé en garde à vue le 2 mars 2020 puis à nouveau le 11 mars 2020, le gérant de la société réfutait toute responsabilité personnelle en rejetant la faute sur son comptable, ce dernier ayant été par ailleurs incarcéré en 2020 à la suite de condamnations pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Le gérant avait revendu ses parts de l'entreprise le 1er septembre 2020 postérieurement aux opérations de contrôle de l'URSSAF.

À l'issue de la garde à vue, le gérant était présenté au parquet puis placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention jusqu'à son procès du 5 mai 2021 au cours duquel il avait maintenu ses dénégations.

Le 14 juin 2021, le tribunal correctionnel de Béziers a rendu son délibéré et, conformément aux réquisitions du parquet, a condamné le gérant à 8 mois d’emprisonnement ferme avec aménagement immédiat sous forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, ainsi qu'à l'interdiction de gérer toute entreprise et d'exercer toute profession commerciale ou industrielle pendant cinq années, avec exécution provisoire. Il a été également condamné à payer 1 450 456 euros de dommages et intérêts à l’URSSAF.

De nationalité turque, âgé de 35 ans, l'homme avait déjà été condamné par la cour d'appel de Montpellier pour des faits de violence avec arme commises en 2016.

 

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