Sète - Le tirage au sort des jurys d'assise pour l'année 2022 est prévu en mai

Sète - Le tirage au sort des jurys d'assise pour l'année 2022 est prévu en mai

Sète - Le tirage au sort des jurys d'assise pour l'année 2022 est prévu en mai

Par Ville de Sète, le 27 Avril 2021

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Le tirage au sort des jurys d’assise pour l’année 2022 est prévu en mai

Conformément aux articles 261 et suivant du code de Procédure Pénale, il doit être procédé, comme chaque année, à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises pour l’année 2022.

Le tirage au sort des jurys d’assise pour la commune de Sète aura lieu le mercredi 5 mai 2021 à la mairie de Sète, au service des élections.

Le nombre de personnes à tirer au sort pour chaque commune, à partir de la liste électorale, doit être le triple de celui fixé par Arrêté Préfectoral. En conséquence, il y aura pour la commune de Sète 102 noms qui constitueront cette liste préparatoire à partir de laquelle la commission spécialisée, qui siège à la Cour d’Assises, établira la liste définitive.

 

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