Hérault - Bilan d'activité 2020 du surendettement dans l'Hérault

Hérault - Bilan d'activité 2020 du surendettement dans l'Hérault

Hérault - Bilan d'activité 2020 du surendettement dans l'Hérault

Par Préfecture de l'Hérault , le 24 Février 2021

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Bilan d’activité 2020 du surendettement dans l’Hérault

La séance plénière annuelle de la Commission du surendettement de l’Hérault s’est tenue le 18 février 2021, sous la présidence de Jacques WITKOWSKI, Préfet du département.

Suivant la tendance observée au plan national, le nombre de dossiers du département déposés auprès de la Banque de France enregistre une nouvelle baisse en 2020. 

Avec 1792 situations de surendettement déclarées à la Commission héraultaise, le recul est de -22%, après un repli de -10% en 2019 (pour l’ensemble de la France : - 24% en 2020 et -9% en moyenne annuelle sur les 5 dernières années). 

Avec 189 dossiers pour 100.000 habitants, le taux de surendettement du département est comparable à celui constaté en Occitanie (188) mais toujours plus faible qu’au niveau national (205).

Il convient toutefois de souligner que le recul de l’année 2020, même s’il s’inscrit dans une tendance baissière depuis plusieurs années, est exceptionnel par son ampleur. Comme le montrent les évolutions infra-annuelles, la baisse a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. Durant cette période -comme tout au long de l’année- la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement mais les particuliers ont pu rencontrer des difficultés matérielles dans leurs démarches.  À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019, excepté au mois de décembre. Ainsi, il n’a pas été constaté de hausse, ni même de phénomène de rattrapage. Ceci paraît s’expliquer par les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités locales et de nombreux acteurs privés ou publics -bailleurs sociaux, entreprises fournissant des services aux ménages, établissements de crédit- pour prévenir les difficultés financières des ménages.

L’endettement global des ménages surendettés ayant déposé un dossier en 2020 dans l’Hérault s’établit à 110 millions d’euros (4,8 milliards d’euros au niveau national). La structure de cet endettement se décompose comme suit : les dettes à la consommation représentent 29,7% du total, contre 29,9% pour les dettes immobilières, 8,0% pour les dettes de charges courantes et 32,4% pour les autres dettes

La nette réduction du nombre de situations de surendettement depuis plusieurs années, et la maîtrise du surendettement lié à l’excès de dettes à la consommation, ont pour effet de concentrer toujours plus la procédure sur des populations socialement fragiles. Comme constaté les années précédentes, il apparaît que le risque de surendettement est plus élevé pour certaines personnes ou certains ménages :

  • Une progression de la part des ménages surendettés n’ayant aucune capacité de remboursement (54,0% contre 51,6% en 2019), soit un niveau supérieur à celui de l’Occitanie (52,0%) ou au plan national (50,1%) ;
  • 83,1% ont un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros (82,5% en France) ;
  • Les personnes surendettées sont souvent des adultes isolés ou des femmes cheffes de famille monoparentale ;
  • 26 % des personnes surendettées (débiteurs et codébiteurs) sont au chômage ;
  • Les employés, les ouvriers et les personnes sans activité professionnelle sont sur-représentés par rapport à leur part dans la population française.

En charge du secrétariat de la Commission et du traitement des dossiers, la Banque de France est toujours très mobilisée pour apporter de nouvelles améliorations au traitement des situations de surendettement.

Depuis décembre 2020, les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent effectuer cette démarche en ligne, selon une procédure confidentielle et sécurisée. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale, qui restent totalement accessibles. Le dépôt en ligne est possible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Après avoir créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter son dossier, le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est pour l’instant ouvert aux personnes qui déposent un dossier à leur seul nom (sans co-déposant) et qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle.

 

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