Hérault - Les frais de notaires baissent en 2021 !

Hérault - Les frais de notaires baissent en 2021 !

Hérault - Les frais de notaires baissent en 2021 !

Par Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier, le 13 Janvier 2021

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Entrée en vigueur du nouveau tarif des notaires

Depuis le 1er janvier 2021[1], les tarifs réglementés des notaires baissent en moyenne de 1,9%. Cette baisse uniforme ou « homothétique » est appliquée à l’ensemble des actes et des tranches. Deux actes font l’objet d’une réduction plus importante des tarifs qui leurs sont associés : le PACS (pacte civil de solidarité) et la mainlevée d’hypothèque.

Baisses ciblées sur le PACS et la mainlevée

Pour le premier, « les émoluments ont été divisés par deux pour s’établir à 84,51 euros HT, soit 102 euros TTC contre 192,31 € HT auparavant (230 euros TTC) » explique Arnaud Rasigade, président du Conseil Régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier, qui représente les 540 notaires établis dans les départements de l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales. « En ajoutant la taxe de 125 euros perçue par l’État au titre de frais d’enregistrement, au final le PACS coûtera 227 € au minimum. ».  À titre de comparaison, actuellement, la facture minimale pour établir un Pacs s’élève à 355 euros, ce qui représente une économie de 128 euros pour les pacsés. 

Quant à la mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments sont forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €) à partir du 1er janvier. Jusqu’à cette date, le montant dû était fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.

Pas de baisse de la fiscalité

« Si le gain en termes de pouvoir d’achat pour les citoyens peut sembler mesurable, il est en réalité très limité par l’absence de mesures d’accompagnement fiscal et il se fait au seul détriment des études notariales », déplore le Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier. 

De fait, en matière de ventes immobilières, les frais de notaires sont en réalité composés à 80% de taxes et droits de mutation qui reviennent à l’État et aux collectivités locales, notamment aux départements. Or, ces sommes versées ne sont, elles, pas revues à la baisse. Elles auraient pourtant constitué un véritable levier permettant de redonner du pouvoir d’achat aux particuliers.

Changement de règles pour les remises

Les remises applicables, dans des conditions précises, pour les opérations dont les montants sont supérieurs à 150 000 €, le sont désormais dès 100 000€ avec un taux de remise maximum, passant de 10% à 20%. 

Le Conseil régional regrette que l’extension des possibilités de remise puisse fragiliser certains offices, notamment ceux créés récemment, qui risquent de ne pas avoir les moyens de les consentir à leurs clients. En outre, il déplore que la mesure d’écrêtement, particulièrement injuste pour les offices en zones rurales, reste inchangée.

Enfin, le Conseil régional des notaires de Montpellier tient à rappeler que la révision des tarifs réglementés s’inscrit en parallèle d’une tendance à la déjudiciarisation où l’État transfère certaines procédures aux notaires, pour un coût souvent faible, comme le divorce par consentement mutuel sans juge. « Si nous sommes engagés dans la démarche, force est de constater que nos domaines d’intervention se multiplient, que ces missions requièrent de nouvelles compétences et du temps passé pour délivrer un conseil adapté. Nous les assumons pleinement en tant que professionnel au service du public, exerçant dans un cadre libéral au nom de l’État, mais la révision à la baisse de nos émoluments à ce rythme pose toutefois la question de l’avenir de la profession envisagée par les politiques. »

[1] Rappelons que depuis la loi Croissance 2016, le gouvernement a prévu une révision de ces émoluments tous les deux ans. Ainsi, les tarifs réglementés devaient initialement entrer en vigueur le 1er Mai 2020 selon un décret publié au Journal Officiel le 1er Mars 2020. Sensibles aux bouleversements subis par le notariat au cours du second trimestre 2020 en raison de la pandémie liée à la Covid-19, les pouvoirs publics ont pris la décision de repousser leur entrée en application au 1er janvier 2021.

Le tarif du notaire

Le notaire est intégralement rémunéré par ses clients (et non par les contribuables), selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend. S’il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres, les clients du notaire conservent néanmoins la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. C’est de cet équilibre dont dépendent la performance des offices et la qualité du service rendu.

A propos du Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier 

Le Conseil Régional des notaires de la Cour d’appel de Montpellier est un établissement d’utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession et des notaires du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier. Il réunit les chambres départementales des notaires de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. Il est doté d’attributions juridictionnelles, hiérarchiques, financières, économiques, sociales et d’attributions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort. En septembre 2020, il regroupe, au total, plus de 575 notaires sur le territoire. 

En photo Arnaud RASIGADE, President du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel.

Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier (13-01-21)

 

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