Hérault - Police : création d'un code Natinf pour le non port du masque !

Hérault - Police : création d'un code Natinf pour le non port du masque !

Hérault - Police : création d'un code Natinf pour le non port du masque !

Par FA Police Municipale 34-30, le 22 Août 2020

Création d'un nouveau code Natinf. Pour le non port du masque !

Qu’est ce que le code Natinf ?

Le code Natinf est un code informatique issu de la base de données nationale des infractions, dite Natinf.
Élaborée par le Ministère de la Justice, cette nomenclature est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations . Cela permet de faciliter l’enregistrement d’une procédure, le suivi statistique, la dactylographie des jugements et l’exécution des peines.

Natinf : un nouveau code vient d’être créer

La dernière version du référentiel Natinf, a été mise à la disposition afin de permettre ainsi de relever les infractions liées à l'état d'urgence sanitaire.

Natinf : 33598

Qualification :

VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19.

Infraction prévue par :

Art. L. 3131-15 §I 6°, art. L. 3131-13, art. L. 3131-17 §I du C. de la santé publique. Art. 1 §I 3°, §II, §VII, §VIII, art. 2 loi 2020-856 du 09-07-2020. Art. 1 §II du décret 2020-860 du 10-07-2020.

Infraction réprimée par :

Art. L. 3136-1 al. 3 du C. de la santé publique.

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